Déclaration impôt sur le revenu : une obligation pour les micro entrepreneurs
Il est vrai que depuis le 1er janvier 2019, on est passé au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France. Toutefois, tout micro entrepreneur doit faire une déclaration de l'impôt sur le revenu, même celui qui a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu fiscal de référence (VFL) en tant que micro entrepreneur.
Cette déclaration de revenus a plusieurs objectifs :
- Déterminer le revenu fiscal de référence du micro entrepreneur;
- Déterminer le montant de l'impôt dû par le professionnel dans son activité en tant que micro entrepreneur (sauf s'il a opté pour le revenu fiscal de référence ou VFL);
- Calculer le taux exact à utiliser pour imposer les autres revenus du foyer fiscal du micro entrepreneur.
Les règles à respecter pour faire cette déclaration
Il existe quelques règles qu'un auto entrepreneur doit suivre en ce qui concerne la déclaration de son impôt sur le revenu.
Une obligation de déclarer ses revenus
Il est utile de souligner qu'un auto entrepreneur peut déclarer le chiffre d'affaires de son activité pendant toute l'année, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Mais le micro entrepreneur est aussi obligé de faire une déclaration au service public des impôts pour deux raisons :
- Cette déclaration de revenus servira de base pour le calcul du revenu fiscal de référence de son foyer ;
- Il peut avoir des revenus autres que ceux engendrés par sa micro entreprise, en particulier des revenus fonciers, des salaires, etc.
Utiliser le document approprié pour sa déclaration de revenus
En ce qui concerne la déclaration du chiffre d'affaires de la micro entreprise, elle doit être faite mensuellement ou trimestriellement et directement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Si un auto entrepreneur a choisi le régime fiscal de la micro entreprise, il doit alors déclarer tout le chiffre d'affaires pour la période concernée. Suite à cette déclaration, les auto entrepreneurs sont obligés de payer leurs cotisations sociales, ainsi que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'ils ont opté pour cette modalité.
Pour ce qui est de la déclaration annuelle des revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu d'un auto entrepreneur, il faut remplir le formulaire n°2042 ainsi que son annexe n°2024 c pro. Ces formulaires sont disponibles sur le site impots.gouv. En d'autres termes, ce sont les sommes hors taxes des recettes encaissées par la micro entreprise sur l'année civile à déclarer qui figurent sur cette déclaration de revenus. Il est important de souligner qu'il s'agit de recettes encaissées, et non pas de recettes facturées par le micro entrepreneur.
Remarques sur cette déclaration de l'impôt sur le revenu d'un auto entrepreneur
Si, en tant qu'auto entrepreneur, vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez aussi déclarer le chiffre d'affaires de l'exercice N que le formulaire n° 2042 c pro que vous allez déposer à l'exercice N+1.
Pour cela, il faut simplement utiliser le cadre : " Micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ". En revanche, si la micro entreprise réalise des activités de vente de marchandises et de services commerciaux et artisanaux, c'est le cadre : " Revenus industriels et commerciaux professionnels " qu'il doit utiliser. Enfin, s'il s'agit d'activités libérales, les auto entrepreneurs doivent remplir le cadre " Revenus non commerciaux professionnels ". L'administration fiscale va tenir compte de ce montant pour fixer le taux d'imposition à appliquer aux autres revenus de votre foyer fiscal. On parle du principe du taux effectif.
Depuis 2019, la réalisation de la déclaration de l'impôt sur le revenu pour un auto entrepreneur doit se faire en ligne. Toutefois, il est possible de faire une exception et le faire sur papier pour les cas suivants :
- Il s'agit de votre première déclaration en tant qu'auto entrepreneur. De ce fait, vous n'avez pas encore reçu par courrier vos identifiants de la part de l'administration fiscale.
- Votre logement principal n'est pas encore connecté à Internet.
Comme mentionné précédemment, le micro entrepreneur doit aller sur son espace particulier du portail impots.gouv. Il lui faut ensuite utiliser son numéro fiscal et son mot de passe pour se connecter. Pour rappel, le numéro fiscal se trouve en haut à gauche de son avis d'impôts ou de sa déclaration de revenus de l'année précédente.
Comment remplir la déclaration d'impôts sur le revenu d'une micro entreprise ?
En tant que micro entrepreneur, vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou BNC. Mais vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt sur les sociétés qui concernent exclusivement des sociétés comme les SA, les SARL, les SAS, etc.
En ce qui concerne le prélèvement de l'impôt sur le revenu d'une micro entreprise, il peut se faire de 2 différentes manières :
- Par le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si le micro entrepreneur a opté pour cette voie ;
- Par le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source qui implique le versement des acomptes mensuels ou trimestriels. C'est le régime fiscal qui s'applique par défaut aux auto entrepreneurs.
Voici les étapes à suivre pour déclarer vos revenus en tant que micro entrepreneur.
Etape 1 : étapes préliminaires
Le principal objectif de cette étape est de s'assurer qu'il n'y a pas de changement de situation des micro entrepreneurs. Pour cela, ces derniers doivent répondre aux questions sur la situation de l'auto entrepreneur de la part de l'administration fiscale.
Etape 2 : renseignements personnels
Dans le cas où il ne s'agit pas de la première déclaration de revenus de la part du micro entrepreneur, cette partie est déjà pré-remplie en général. Il appartient au propriétaire de la micro entreprise de vérifier un certain nombre d'informations et de les compléter éventuellement. Il s'agit de :
- Son état-civil,
- Son adresse et son logement,
- Sa déclaration par un tiers de confiance ou un mandataire si un auto entrepreneur permet à une autre personne de faire la déclaration de revenus à sa place,
- Sa contribution à l'audiovisuel, c'est-à-dire s'il possède ou non la télévision,
- Sa situation familiale.
Etape 3 : charges et revenus
Vous devez dans premier temps choisir les catégories en accord avec votre situation avant de déclarer vos revenus. Ainsi, afin d'accéder au formulaire 2042 c pro, vous allez cocher les cases correspondant à votre situation dans la section "revenus".
Par la suite, l'administration fiscale va appliquer un abattement sur le chiffre d'affaires déclaré en suivant le barème suivant :
- 34 % de votre chiffre d'affaires pour les prestations de services libérales (BNC),
- 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC),
- 71 % pour la vente de marchandises.
A partir de cet abattement, on peut déterminer le revenu imposable du micro entrepreneur. C'est pourquoi il est recommandé de bien déclarer le chiffre d'affaires brut encaissé par votre micro entreprise, sans abattement.
Etape 4 : résumé et signature
Il est question pour les auto entrepreneurs de vérifier leur déclaration de revenus et de valider celle-ci. Une fois la validation faite, une fenêtre va apparaître sur l'écran et inviter les utilisateurs à compléter la case 5HY.
Quid du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Comme tout auto entrepreneur, il vous est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. De cette façon, vous allez pouvoir payer votre impôt sur le revenu ainsi que les charges sociales obligatoires en même temps. Cette solution vous permet de régler un pourcentage du chiffre d'affaire qui correspond à la somme de votre impôt sur le revenu. Voici le barème pour ce pourcentage :
- 1 % si votre auto entreprise s'occupe de vente ou de fourniture de logement;
- 1,7 % si celle-ci propose des prestations de services;
- 2,2 % si vous appartenez au régime fiscal de bénéfices non commerciaux.
Il faut ajouter à ces taux le pourcentage du versement libératoire des charges sociales.
Voici les 3 conditions pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
- Le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain montant qui dépend du nombre de parts de votre quotient familial.
- Il faut opter pour le régime micro social.
- Le chiffre d'affaires de l'année N-1 (sur une période de 12 mois) doit être en accord avec celui de votre auto entreprise. En d'autres termes, il doit être inférieur ou égal à 72 600 € ou 176 200 € en fonction de la nature de l'activité de votre auto entreprise.
Quelles sanctions en cas de retard ou d'absence de déclaration ?
Si un auto entrepreneur oublie de déclarer ses revenus, il s'expose à des sanctions financières, et même pénales. Il s'agit généralement d'une majoration de 10 % des impôts dus ou encore des intérêts de 0,20 % par mois de retard. En outre, si un micro entrepreneur ne fait pas de déclaration de revenus, cela peut conduire à des vérifications approfondies de sa situation fiscale et financière.
