En quoi consiste le congé matérnité pour une micro entrepreneuse ?
Depuis 2019, l'auto entrepreneur de sexe féminin profite des mêmes droits que les salariés et qui leur permet de bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption. Les femmes qui exercent leur profession sous le régime de micro entreprise ont par conséquent droit à un congé maternité. Ce dernier peut être décomposé en 2 phases essentielles, à savoir la phase prénatale et la phase postnatale.
La première phase, comme son nom l'indique, représente le congé de maternité auto entrepreneur avant la date présumée de l'accouchement. Quant à la seconde phase, elle concerne le congé de maternité après accouchement afin que la micro entrepreneuse puisse profiter de bons moments avec son nouveau-né.
Par ailleurs, la travailleuse indépendante en micro entreprise peut recevoir des indemnités journalières. En effet, que ce soit après une grossesse ou une adoption, l'article L.1225-17 du Code de travail garantit un congé de maternité à toute femme qui travaille en tant que salariée ou comme auto entrepreneur. Et depuis 2020, elle peut parfaitement prétendre aux allocations de congé maternité même si elle n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En d'autres termes, les droits de l'auto entrepreneur sont préservées même si ce dernier est en retard dans le règlement de ces cotisations.
Les conditions à respecter pour bénéficier du congé maternité auto entrepreneur ?
Tout d'abord, s'il s'agit de leur activité principale, les auto entrepreneuses sont automatiquement prises en charge par la sécurité sociale des indépendants (SSI) en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale. En conséquence, il y a alignement du régime de congé maternité auto entrepreneur à celui des femmes salariées dans les entreprises privées. En d'autres termes, aussi bien les soins que les consultations médicales de ces auto entrepreneuses seront prises en charge par la sécurité sociale.
Conditions relatives à la durée de l'affiliation
Ainsi, pour profiter du congé maternité auto entrepreneur, il faut remplir un certain nombre de conditions :
- Une affiliation de 10 mois au minimum à la Sécurité sociale au titre de leur activité indépendante à la date prévue de l'accouchement ou de l'adoption selon le cas ;
- Observer un arrêt de travail de 8 semaines au minimum, dont 6 semaines après l'accouchement.
Documents à préparer
Les auto entrepreneurs qui souhaitent profiter de leur congé maternité et recevoir les indemnités journalières qui y sont liées doivent préparer différents documents à transmettre à l'organisme de santé auquel ils dépendent. Voici la liste de ces documents :
- Un certificat d'arrêt de travail pendant 9 semaines consécutives au minimum dont 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant leur intention d'arrêter intégralement leur activité indépendante.
Ces documents sont déjà disponibles dans les carnets de maternité.
D'autre part, il est nécessaire d'expédier le certificat de grossesse dès le 3e mois de grossesse dans le but de déclencher ses droits. De cette façon, on est certain de profiter de 100 % de couverture pour tous les actes médicaux à partir du 6e mois, comme c'est le cas pour les travailleuses salariées.
Enfin, pour toucher l'allocation forfaitaire de repos maternel, on doit aussi disposer de :
- La feuille d'examen prénatal du 7e mois afin de recevoir le premier versement ;
- Le certificat d'accouchement pour obtenir le second versement.
Cas des auto entrepreneurs dont l'activité est complémentaire
Il est possible qu'il ne s'agisse pas de l'activité principale de l'auto entrepreneur, mais juste d'une activité complémentaire. Dans ce cas, il peut choisir entre le régime des indépendants et le régime général des salariées. De cette manière, grâce à son activité salariée, il peut tirer profit de ses droits du régime général. Et grâce à son activité d'auto entrepreneur, il peut prétendre aux droits de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
D'ailleurs, l'auto entrepreneur peut parfaitement cumuler ses droits au régime général et au régime général. Pour cela, il doit déclarer sa grossesse à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle il est affilié. Mais il doit aussi informer cette dernière de son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Par la suite, la caisse du régime général va prendre en charge ses déclaration à la sécurité sociale des indépendants (SSI) aux fins d'indemnisation. Néanmoins, chaque entité va verser indépendamment les prestations auxquelles les auto entrepreneurs ont droit.
Quelle est la durée du congé maternité pour une auto entrepreneuse ?
En ce qui concerne la durée du congé maternité auto entrepreneur, elle est la même que pour la salariée en régime général. C'est-à-dire que sa durée est de 112 jours au maximum, soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après la date présumée de l'accouchement.
Mais s'il s'agit d'une naissance multiple, il y a allongement de la durée du congé maternité auto entrepreneur. Effectivement, si la grossesse s'est avérée pathologique ou difficile, ou encore en cas de bébé prématuré, l'auto entrepreneur peut bénéficier de prestations supplémentaires. Dans cette optique, il convient de contacter son organisme d'assurance maladie.
Quid du montant des indemnités congé maternité auto entrepreneur ?
Pour connaître le montant des prestations maternité pour les auto entrepreneurs, il faut se référer à leur revenu d'activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date du premier versement de leur indemnités journalières ou de l'allocation forfaitaire de repos maternel.
Par conséquent, on doit se baser sur le chiffre d'affaires annuel réalisé par les micro entrepreneuses pendant cette période. Ensuite, on va appliquer un abattement fiscal dont le taux varie en fonction du secteur d'activité de cet auto entrepreneur :
- 34 % pour toute activité libérale, qu'elle soit réglementée ou non, relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC),
- 50 % pour toute prestation de services, commerciale et artisanale, relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 71 % pour toute activité d'achat-vente et de fourniture de logement.
Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel
Il s'agit d'une allocation destinée à équilibrer la diminution de l'activité professionnelle d'un auto entrepreneur qui part en congé maternité. Voici le détail de l'allocation forfaitaire de repos maternel :
- Si le revenu annuel des micro entrepreneuses ne dépasse pas 4 113,60 €, cette somme sera de 366,6 € dans le cas d'une naissance et de 183,3 € dans le cas d'une adoption,
- Si le revenu annuel des micro entrepreneuses excède 4 113,60 €, cette somme est fixée à 3 666 € dans le cas d'une naissance et de 1 833 € dans le cas d'une adoption.
Le versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel se fait en 2 fois, à savoir la première partie à la fin du 7e mois de la grossesse et la seconde partie après l'accouchement. Si l'accouchement a lieu avant le 7e mois ou si vous adoptez un enfant avant ce délai, l'allocation forfaitaire de repos maternel sera alors versée en une seule fois.
Montant de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Une auto entrepreneuse peut parfaitement associer l'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Cependant, il existe une condition à respecter pour en bénéficier, à savoir l'arrêt de travail doit être de 56 jours consécutifs au minimum, ce qui représente 8 semaines.
Dans ces 56 jours, il faut qu'un entrepreneur parte immédiatement en congé prénatal 14 jours avant la date présumée de l'accouchement. Il est d'ailleurs possible de prolonger un tel arrêt de travail jusqu'à 112 jours consécutifs.
En ce qui concerne le montant des droits au congé maternité auto entrepreneur, voici le détail :
- Si le revenu annuel d'une auto entrepreneuse ne dépasse pas 4 113,60 €, elle pourra bénéficier des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité de 6,03 € par jour, soit 337,60 € pour les 56 jours d'arrêt de travail.
- Si le revenu annuel d'une auto entrepreneuse excède 4 113,60 €, elle pourra recevoir une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 60,26 € par jour, soit 3 374,56 € pour les 56 jours d'arrêt de travail.
La durée de l'arrêt de travail ne doit cependant pas excéder 112 jours. D'autre part, il faut calculer le montant de cette indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité sur les salaires de 12 mois précédents s'il s'agit d'une activité continue saisonnière ou non. On peut aussi baser le calcul sur les 3 mois qui précèdent le congé maternité dans le cas où l'auto entreprise est l'activité principale de la personne. Ce qui donne un montant de l'indemnité journalière de 56,35 €.
Il est néanmoins nécessaire de faire preuve de vigilance. Ainsi, il peut arriver que les montants mentionnés précédemment soient réduits à 10 % de leur valeur seulement. C'est le cas notamment si le revenu d'activité annuel moyen des micro entrepreneuses pour les 3 dernières années ne dépasse pas 3 920 €. Elles vont alors recevoir 342,80 € au titre de leur allocation forfaitaire de repos maternel. En ce qui concerne leur indemnité journalière forfaitaire d'interruption, elle sera fixée à 5,63 € seulement.
Micro entrepreneurs : comment déclarer leur indemnités de maternité ?
Il n'est pas nécessaire pour un auto entrepreneur de déclarer ses indemnités journalières au service des impôts. Effectivement, il n'est pas nécessaire d'intégrer ces indemnités journalières à leurs revenus dans la mesure où ils sont tenus de déclarer non pas un revenu, mais le chiffre d'affaires réalisé par leur auto entreprise.
