Micro entreprise définition
Depuis le 1er janvier 2016, la microentreprise est devenue un terme familier pour ceux qui veulent se lancer dans l'entrepreneuriat sans se perdre dans la paperasse. C'est une option où les démarches administratives sont simplifiées, permettant à de nombreux individus de concrétiser leurs projets plus facilement.
La micro entreprise n’est pas un statut juridique, c’est un régime social et fiscal unique et simplifié. Selon la loi, il s’agit d’une très petite entreprise qui emploie moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 77 700 € pour les activités de prestations de services. Ces plafonds permettent de distinguer les microentreprises des petites et moyennes entreprises (PME).
Quelles différences y a-t-il entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
La distinction entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur est souvent source de confusion. Toutefois, il existe des nuances qui les différencient. Le terme "auto-entrepreneur" était utilisé avant 2016 pour désigner ce statut, mais il a depuis été remplacé par le terme "micro-entrepreneur".
En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, l'individu bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. Les démarches administratives sont facilitées. Le calcul des charges sociales et de l'impôt sur le revenu se fait en fonction du chiffre d'affaires. Ce qui facilite largement la gestion financière pour les petites activités.
Leur différence réside dans les activités pouvant être exécutées par les micro-entrepreneurs. Le terme "auto-entrepreneur" était souvent associé aux activités commerciales, artisanales et libérales. Avec l'introduction du statut de micro-entrepreneur, les activités industrielles peuvent également être exercées sous ce régime. Ainsi, la différence entre les deux termes se situe souvent dans la diversité des activités pouvant être entreprises sous le statut de micro-entrepreneur.
Quelles sont les caractéristiques de la microentreprise ?
La microentreprise est un statut juridique et fiscal simplifié qui présente un certain nombre de caractéristiques.
La forme juridique
La microentreprise, par sa nature, offre une grande souplesse en matière de forme juridique. En effet, elle peut prendre la forme d'une entreprise individuelle, d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d’une Société à Responsabilité Limitée ou SARL. Cette flexibilité permet à l'entrepreneur de choisir la structure qui correspond le mieux à ses besoins et à la nature de son activité. La simplicité administrative associée à la microentreprise en fait une option attractive pour ceux qui souhaitent démarrer rapidement une activité.
Le régime fiscal
L'un des avantages majeurs de la microentreprise réside dans son régime fiscal simplifié. Connu sous le nom de régime micro-fiscal, il offre une approche facilitée du calcul de l'impôt sur le revenu.
Ce régime existe en 3 versions :
· Pour les activités commerciales ou artisanales, on parle de micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
· Pour les activités libérales, de micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
· Pour les activités agricoles, on parle de régime micro-BA (Bénéfices Agricoles).
Ce régime permet de déterminer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires. Ce qui permet de simplifier le calcul des bénéfices réels.
Le régime social
La microentreprise s'inscrit également dans un régime social simplifié, connu sous le nom de micro-social. Ce régime ajuste les cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Ce qui offre une approche pragmatique et flexible.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Cette caractéristique rend la microentreprise accessible à un plus grand nombre de personnes qui cherchent à se lancer dans l'entrepreneuriat sans être accablés par des charges sociales trop lourdes.
Quels sont les avantages de la microentreprise ?
La microentreprise présente 3 grands avantages :
Simplicité de création et de gestion
La création d'une microentreprise est relativement simple et rapide. Il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d'envoyer un dossier papier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Le processus de création est allégé. Les formalités administratives sont moins contraignantes par rapport à d'autres formes d'entreprises. L’objectif est de laisser les entrepreneurs se lancer rapidement dans l’élaboration de leurs projets. Ce qui évite les démarches complexes et chronophages. La gestion quotidienne de la microentreprise est facilitée. Ce qui permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale plutôt que sur des tâches administratives lourdes.
Faibles charges sociales
Les charges sociales des micro entrepreneurs sont relativement faibles. Elles sont calculées sur un forfait, qui est basé sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette approche permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une protection sociale tout en limitant les coûts associés. Cet avantage financier est particulièrement attractif pour ceux qui débutent leur activité et cherchent à minimiser les charges liées à leur statut.
Fiscalité avantageuse
Les microentrepreneurs bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Ils peuvent choisir entre le régime micro-BIC et le régime micro-BNC.
Dans le cadre du régime micro-BIC, l'impôt sur le revenu est calculé sur un forfait, qui est fonction du chiffre d'affaires. En choisissant le régime micro-BNC, l'impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice réel, mais le microentrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 %.
❌ Quels sont les inconvénients de la microentreprise ?
Voici quelques inconvénients de la microentreprise :
Responsabilité illimitée de l'entrepreneur
En tant que dirigeant, l'entrepreneur engage son patrimoine personnel pour couvrir les dettes éventuelles de l'entreprise. Ce qui signifie que ses biens personnels ainsi que sa résidence principale, peuvent être saisis en cas de difficultés financières.
Cette responsabilité illimitée accroît le risque financier pour l'entrepreneur et peut représenter un frein à l'engagement dans certaines activités ou projets d'envergure.
Impossibilité de déduction des charges
Les microentrepreneurs ne peuvent pas déduire les charges de leur chiffre d'affaires. Cela concerne, par exemple, les frais de voiture, les repas d'affaires ou les frais de formation.
Cela signifie qu'ils doivent payer des impôts et des cotisations sociales sur la totalité de leur chiffre d'affaires, même si une partie de ce chiffre d'affaires est utilisée pour couvrir les frais liés à l'activité de l'entreprise.
Difficulté d'obtenir des financements
Les banques ou les établissements financiers sont souvent réticents à financer les microentreprises. Elles présentent un risque plus élevé de défaillance comparée aux les entreprises classiques. Cela peut être un obstacle pour les microentrepreneurs qui souhaitent investir dans leur activité ou développer leur entreprise.
Fonctionnement de la microentreprise
Le fonctionnement de la microentreprise est relativement simple et accessible. Ce statut est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à faible coût et avec peu de contraintes administratives.
Création de la microentreprise
La création d'une microentreprise est relativement simple et rapide. Après avoir choisi le statut de la microentreprise, il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d'envoyer un dossier papier au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Voici les pièces indispensables pour la création de microentreprise :
· Une copie de la pièce d'identité du créateur d'entreprise
· Un justificatif de domicile
· Un extrait K ou Kbis de l'entreprise, s’il y en a
· Un document attestant de la qualification professionnelle du créateur d'entreprise, si nécessaire
Après avoir déposé le dossier, le CFE immatricule l’entreprise. Il lui fournit ainsi un numéro SIREN.
Déclaration du chiffre d'affaires
L'entrepreneur doit tenir un registre des achats et des recettes et aussi enregistrer chaque transaction effectuée. Les microentrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon leur choix. Cette déclaration doit être effectuée avant le 25 du mois suivant la fin de la période de déclaration.
Pour simplifier les tâches, la déclaration du chiffre d’affaires peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Calcul de l'impôt sur le revenu
Le calcul de l'impôt sur le revenu pour la microentreprise se base sur le régime micro-fiscal. L'entrepreneur applique un pourcentage préétabli sur son chiffre d'affaires afin de déterminer le montant de son impôt sur le revenu.
Ce pourcentage varie en fonction de l'activité exercée. L'impôt sur le revenu est donc directement prélevé sur le chiffre d'affaires, ce qui facilite la gestion fiscale de l'entrepreneur.
Calcul des cotisations sociales
Comme pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont également calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Ce pourcentage varie en fonction de l'activité exercée.
L'entrepreneur doit s'acquitter de ces cotisations mensuellement ou trimestriellement, selon la périodicité choisie lors de la création de la microentreprise. C’est l’URSSAF qui se charge de calculer ces cotisations sociales.
