Qu'est-ce que la TVA et comment cela fonctionne-t-elle pour les auto entrepreneurs ?
Si vous avez déjà acheté quelque chose, vous connaissez probablement la taxe à valeur ajoutée ou la TVA. Il s'agit d'une taxe sur le prix d'un produit ou d'un service. Les sociétés inscrites à la TVA facturent et payent des impôts sur tous les produits et services taxables qu'ils achètent ou vendent. Ensuite, elles transmettent ce coût à leurs clients. Selon votre chiffre d'affaires imposable et vos préférences, le processus de collecte et de paiement de la TVA peut s'appliquer à votre entreprise indépendante.
Pour les auto-entrepreneurs, les plafonds de chiffre d’affaires sont fixés à 77.700 euros pour les professions libérales et les artisans, ou 188.700 euros pour les commerçants. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans et professions libérales sont redevables de la TVA s’ils dépassent le seuil de franchise de TVA de 36.800 euros et le seuil majoré à 39.100 euros. Le seuil de franchise de TVA s’élève à 91.900 euros et le seuil majoré à 101.000 euros pour les commerçants. Au cours de l’année, si le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur de dépasse du seul majoré il doit facturer la taxe durant le mois de dépassement. Pour l'achat ou la vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise. Le seuil de franchise de TVA s’élève à 91.900 euros ou à 101.000 euros et correspond au plafond en dessous duquel vous bénéficiez du régime de franchise.
Comment déclarer sa TVA en tant qu’auto entrepreneur ?
Pour déclarer sa TVA en tant qu’auto entrepreneur, vous devez activer votre compte professionnel, demander votre numéro de TVA intracommunautaire et choisir votre régime d’imposition. Pour activer votre compte professionnel, créer votre compte directement sur le site des impôts afin de pouvoir déclarer votre TVA. Ensuite, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d’identification fiscal individuel. Cette démarche de 48 heures s’effectue auprès du SIE ou Service des Impôts des Entreprises. Vous allez obtenir votre numéro que vous pouvez fièrement afficher sur vos factures ou autres documents officiels. Le numéro d’identification fiscal individuel comprend, le code FR, la clé informatique et le numéro Siren. L’étape qui suit consiste à choisir votre régime d’imposition. Vous avez le choix entre deux options : le régime réel normal et le régime simplifié d'imposition.
Dans le régime réel normal, vous déclarez votre TVA mensuellement. Pour cela, vous allez remplir un formulaire CA 3 qui indiquera la TVA due au cours du mois précédent, dès le premier mois d'assujettissement à la taxe. Avec le régime simplifié d'imposition, votre auto entreprise sera imposée annuellement. Vous devez alors déclarer les opérations imposables de l’année précédente. Celles-ci vont comprendre la TVA que vous avez payée auprès de vos fournisseurs pour vos achats et celle que vous avez imposée à vos clients. Ici, la TVA intracommunautaire sera calculée de la manière suivante : TVA collectée - TVA payée.
La déclaration de TVA en micro-entrepreneur
En étant auto entrepreneur, vous bénéficiez d'allègements en termes de comptabilité. Vous pouvez gérer la comptabilité comme vous le souhaitez. Toutefois, vous devez ajuster le modèle de votre facture. Cette dernière doit comporter plusieurs détails comme : le numéro d’identification fiscal individuel, le taux de TVA applicable (20 % pour les ventes de biens et les prestations de services), le prix hors TVA et avec TVA. Sachez qu’il existe des taux réduits de 10 % et 5,5 % qui sont applicables en cas d’activités spécifiques selon le Code général des impôts, l’article 278-0 bis.
Même si vous êtes un auto entrepreneur et que vous ne déposiez pas de compte de résultats et annexes ou de bilan annuel, vous devez tenir un livre de recettes ou un registre des achats. Cette procédure du régime simplifié du micro BNC/BIC va distinguer vos opérations taxables et celles qui ne le sont pas. La recette va également afficher les opérations réalisées. Il existe opérations non déductibles de la TVA, comme les frais d'hôtel, les dépenses de logement, la location et l'entretien de véhicules de transport de personne. Les indépendants redevables de la TVA doivent en fait délivrer des factures pour toutes ventes ou les prestations réalisées. Ils sont également tenus de tenir une comptabilité pour justifier des recettes encaissées. Les auto entrepreneurs doivent enregistrer les paiements à l'aide d'un système de caisse sécurisé ou d'un logiciel de gestion depuis le 1er janvier 2018.
Les pourcentages de TVA en 2023
Il est important pour un auto entrepreneur de comprendre les différents pourcentages de TVA. Outre les taux réduits de 10 % et 5,5 % mentionnés précédemment, il en existe d’autres qui sont très courants en micro entreprise. Le pourcentage varie en fonction du produit ou service qui sera facturée. Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors-taxes.
Il existe quatre taux :
- le taux de 20 % pour les produits et des services courants
- le taux de 10 % pour les transports, les rénovations dans les logements anciens, la restauration, les produits alimentaires et les médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale.
- le taux de 5,5 % pour les PPN (produits alimentaires, le gaz, l’électricité, les produits agricoles, les évènements, certains aménagements).
- le taux de 2,1 % pour la redevance télévision, les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, les publications de presse, etc.
Les calculs détaillés de l'impôt de l’auto entrepreneur
Vous connaissez les taux applicables pour les activités des micro entrepreneurs. Voici un petit aperçu des calculs de l'impôt dû.
- le prélèvement libératoire est égal 1 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et à 12,3 % du CA au titre des charges sociales pour la vente de marchandises
- le prélèvement libératoire est égal à 1,7 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et à 21,20 % du CA au titre des charges sociales pour les prestations de service BIC
- le prélèvement libératoire est égal à 2,2 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et à 21,10 % du CA au titre des charges sociales pour les professions libérales et pour les prestations de service BNC.
- le prélèvement libératoire est égal à 2,2 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et à 21,20 % du CA au titre des charges sociales pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
- le prélèvement libératoire est égal à 1 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et 21,20 % du CA au titre des charges sociales pour la location de locaux d'habitation meublés.
- le prélèvement libératoire est égal à 1 % du CA au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % du CA au titre des charges sociales.
Les autres impôts à payer par l’auto entrepreneur
Le micro-entrepreneur est dans l’obligation de payer d’autres impôts dans certains cas. La taxe sur la contribution pour la formation professionnelle est obligatoire. Elle est égale au pourcentage du CA annuel et s’ajoute aux cotisations versées du régime micro-social. Ces taxes sont fixées à 0,1 % pour une activité commerciale, à 0,3 % pour une activité artisanale, à 0,2 % pour les professionnels libéraux et à 0,2 % pour la prestation de service. Ces impôts sont payables lors de la déclaration de chiffre d'affaires.
Selon l’article 1647 D du Code général des impôts, les micro entrepreneurs ne paient pas de CFE (cotisation foncière des entreprises) durant la première année. Pour celles qui suivent, ils sont dans l’obligation de payer la taxe en fonction de la valeur locative de ses biens fonciers. En 2023, le montant est fixé 237 et 7.349 euros.
Les métiers exclus de la franchise de TVA
Il existe quelques métiers qui sont exclus de la franchise de TVA. Ils ne sont alors considérés comme micro entreprise ou activités d'auto-entreprises. Les activités concernées sont alors les suivantes :
- le vente de voitures neuves dans les autres États membres de l'UE.
- les locations de bâtiments nus à usage professionnel.
- les activités relevant de la TVA agricole.
- les activités relevant de la TVA immobilière.
- les activités concernant la consommation durable.
- les officiers ministériels et publics.
